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VIE LOCALE

Projet de Révision Allégée n°2 PLU de Châtillon-sur-Thouet

Depuis le 7 mars 2019
Châtillon-sur-Thouet - Secteur Bressandière

Contact : 
Service Aménagement de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine
7, rue Béranger – 79200 PARTHENAY
05 49 94 91 30​

Délibération lancement RA 2 PLU Chatillon CCPG49-2019.pdf


Par délibération du 7 mars 2019, le Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine a prescrit le lancement de la révision allégée n°2 du PLU de Châtillon-sur-Thouet.

La commune de Châtillon-sur-Thouet regroupe plusieurs sites d'activités économiques majeurs pour le territoire de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine. Parmi ceux-ci, la zone d'activités économiques de la Bressandière se situe sur une entrée stratégique de l'agglomération parthenaisienne, au nord-ouest, de part et d'autre de la RN 149. 

Plan de zonage du PLU de Châtillon-sur-Thouet

Une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) a été créée sur le secteur de la Bressandière par délibération du Conseil Communautaire de l'ancienne Communauté de communes de Parthenay le 27 septembre 2007. D'une superficie totale de 22,6 hectares, elle a pour objet la construction de bâtiments à usage économique, d'équipements publics, l'aménagement et la valorisation des circulations, des espaces publics et des espaces verts. L'ensemble de la ZAC a été divisée en trois tranches.

 

Plan d'aménagement de la ZAC de la Bressandière et localisation de la tranche 3

Depuis sa création, la ZAC de la Bressandière a ainsi vu s'implanter des activités économiques emblématiques pour le territoire, significatives de son industrie et plus largement de son économie en lien avec son agriculture, avec la Société d'Abattage de la Bressandière et la Société des Viandes des Eleveurs de Parthenay pour l'agroalimentaire et ID Laser pour la métallurgie.

La tranche 3 de la ZAC de la Bressandière est aujourd'hui destinée à accueillir d'autres projets économiques d'envergure pour le territoire :

  • la Maison de la Parthenaise, à l'initiative des éleveurs de vaches parthenaises, qui souhaitent un lieu unique regroupant les professionnels de la filière et faisant la promotion de la race parthenaise, du métier d'éleveur et de son importance pour le paysage de Gâtine.
  • En lien avec la Maison de la Parthenaise, l'ADAPEI 79 souhaite construire 3 bâtiments pour développer ses activités propres : une blanchisserie, un atelier espace vert, un bâtiment administratif et de formation.

La localisation du projet de Maison de la Parthenaise sur la tranche 3 de la ZAC apparaît d'autant plus pertinente qu'elle fait écho à certaines activités déjà présentes sur le site (abattoir, atelier de découpe de viande) ; qu'elle marque l'entrée de l'agglomération tout en jouxtant et en faisant le lien avec l'environnement agricole, fortement identitaire de la Gâtine.

 

Le projet de révision allégée n°2 du PLU de Châtillon-sur-Thouet

Du fait de l'émergence des nouveaux projets présentés ci-dessus, la Communauté de communes souhaite élargir le cadre des réflexions sur l'aménagement global du nord de la ZAC de la Bressandière. En effet, des aménagements qualitatifs d'espaces publics et d'espaces verts y ont déjà été réalisés (en lien notamment avec les questions de gestion de l'eau). De plus, le projet Maison de la Parthenaise entend marquer le site d'un geste architectural fort et il apparait de fait pertinent de considérer ce secteur comme une entrée stratégique de l'agglomération et de prendre les mesures nécessaires à sa cohérence urbanistique et paysagère. 

En outre, l'article L. 111-6 du Code de l'Urbanisme (issu de la loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi Barnier) pose un principe d'inconstructibilité, en dehors des espaces urbanisés, de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe d'une route classée à grande circulation, ce qui est le cas de la RN 149. Cette Loi Barnier constitue une protection en ce sens qu'elle a été instituée afin que soient bien pris en compte les questions liées aux nuisances, à la sécurité, et à la qualité architecturale, urbaine et des paysages, dans l'hypothèse où la collectivité souhaiterait réduire ce principe d'inconstructibilité. Même si le PLU de Châtillon-sur-Thouet impose un retrait de 20 mètres minimum par rapport à la RN 149 et si de nombreuses études urbaines ont été réalisées dans le cadre de la ZAC (notamment une « Approche Environnementale de l'Urbanisme » - AEU), il convient d'intégrer une étude dérogatoire à la Loi Barnier au PLU de Châtillon-sur-Thouet afin de formaliser le projet urbain lié à cette entrée de ville et d'en décliner l'ensemble des dispositions, notamment réglementaires.

 

La justification de la procédure de révision allégée

Dans la mesure où ces ajustements ne portent pas atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et qu'ils visent uniquement à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites et des paysages, il est possible de prescrire une procédure de révision dite « allégée », pour atteindre les objectifs tels qu'exposés ci-dessus, conformément à l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme.

 

Les modalités de concertation

Conformément aux dispositions de l'article L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, une concertation doit être organisée de manière à associer la population, les associations locales et les autres personnes concernées, en les informant du projet d'évolution envisagé et en recueillant leurs éventuelles observations.

 

Afin de répondre à cet objectif, la Communauté de communes met à disposition du public un dossier de consultation accompagné d'un registre destiné à recueillir toutes les observations du public au service Aménagement de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, 7, rue Béranger 79200 PARTHENAY / 05 49 94 90 13.

 

La concertation se déroulera tout au long de la phase d'élaboration du projet de révision allégée.

 

Au terme de cette phase, un bilan de la concertation sera tiré et un projet de révision sera arrêté pour être soumis à l'examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme.

 

Le projet de révision allégée ainsi que le procès-verbal de réunion d'examen conjoint seront ensuite joints au dossier soumis à enquête publique.


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