La reconnaissance en catastrophe naturelle

Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle ?

Pour être éligibles à une indemnisation pour les dommages d’une catastrophe naturelle, il faut tout d’abord être assuré contre ce type de sinistre (risques d’incendie, dommages aux biens ou perte d’exploitation) : c’est la compagnie d’assurance qui sera dans l’obligation d’indemniser les sinistrés, à condition que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

Les étapes de la procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

1. Dès qu’une catastrophe naturelle se produit, les sinistrés doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique) et à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.
2. Le maire de la commune sinistrée doit recenser tous les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l’évènement et le transmettre au préfet en lui demandant de faire constater l’état de catastrophe naturelle.
3. Le préfet établit la collecte de l’ensemble de rapports techniques nécessaires à l’analyse du dossier. La préfecture fait ensuite parvenir au ministère de l’Intérieur un dossier par commune via l’application iCatNat , comprenant le formulaire de la demande communale et les rapports des services techniques.
4. Les dossiers adressés au ministère de l’Intérieur sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle, qui se réunit tous les mois et par exception, quand besoin.
5. Si la commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu par un arrêté interministériel qui paraît au Journal officiel.
6. La préfecture informe les maires, qui ensuite informent leurs administrés de la décision. Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
7. Les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois.

Informations complémentaires : contact@asspb79.fr  et asspb79.fr